contrôle sanitaire
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'existence d'une concurrence déloyale entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’analyse agroalimentaire. En effet, les laboratoires publics sont financés en majeure partie par des subventions régionales et départementales, ce qui leur permet d'assurer des tarifs très faibles sans soucis de leur rentabilité. Nonobstant le préjudice infligé aux laboratoires privés, le financement par le contribuable introduit une distorsion de concurrence. Il lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 20 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat