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Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de création d'une nouvelle entité destinée au financement des collectivités locales. En effet, la création d'une nouvelle entité reprenant le flambeau longtemps tenu par le Crédit local de France (CLF), puis Dexia, auprès des communes, EPCI, conseils généraux et régionaux français paraît importante pour de nombreux élus locaux, souvent inquiets en raison de l'explosion des intérêts sur certains emprunts structurés. Ils s'inquiètent du resserrement des crédits aux collectivités et redoutent que certains projets ne puissent être financés. La création de cette entité nouvelle évoquée publiquement permettrait donc d'assurer l'accès vital aux crédits pour les collectivités locales. Aussi il lui demande de lui apporter des précisions sur ce projet d'une nouvelle entité et plus généralement ce qu'il entend faire pour prévenir ou à tout le moins limiter la diminution de crédits susceptibles de toucher les collectivités locales françaises.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 20 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat