Réponse publiée le 28 février 2012

En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier et notamment, les droits de chasse sur le territoire d'une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement « chasse communale » dont la gestion est organisée par la commune. Ces territoires de chasse sont essentiellement des terres et des espaces couverts d'eau, conformément à l'article L 429-2 du code de l'environnement, en aucun cas des parties urbanisées sur lesquelles la chasse est interdite. La chasse sur le ban communal est louée à des personnes physiques ou morales qui deviennent alors titulaires du droit de chasse, conformément à l'article L 429-7 du même code. En cas de dégât causé par le gibier, le titulaire du droit de chasse est obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. Pour la réparation de ces dégâts, le locataire de la chasse est substitué à la commune qui a donné la chasse en location (article L 429-26). Le fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers, composé notamment des locataires des chasses communales, indemnise les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers.