sociétés d'économie mixte
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune dont la régie d'électricité est exploitée sous forme de société d'économie mixte dont la ville détient la majorité du capital. Elle lui demande si au titre de la loi de 1978 sur la publicité des documents administratifs, un habitant peut demander au maire à consulter le bilan, le compte d'exploitation et le rapport du commissaire aux comptes de cette société. Par ailleurs, au titre de l'information du conseil municipal, elle lui demande également si un conseiller municipal peut demander ès-qualité au maire à consulter les documents susvisés.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 20 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat