Question de : M. André Wojciechowski
Moselle (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'état actuel du dispositif relatif à la gestion et à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement (DASRI). Il semblerait que la date d'entrée en vigueur des dispositions des décrets du 22 octobre 2010 et du 28 juin 2011, ne pourra être respectée en pratique. Ces textes, pris au vu d'un article du code de la santé publique qui prévoit que : « en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement », sont en principe applicables à partir du 1er novembre 2011. Cependant, dans la mesure où le cahier des charges de la filière portant sur l'élimination des DASRI, en cours de négociations depuis au moins deux ans, n'est toujours pas finalisé et n'a toujours pas été publié au Journal officiel, la mise en place de l'éco-organisme chargé de mener à bonne fin les opérations nécessaires à la gestion de la filière est pour l'heure impossible. Il lui demande quel est l'état actuel des négociations, a-t-on déjà déterminé le nombre de points de collecte, comment et quand son Gouvernement compte-t-il avancer sur ce problème de santé publique.