Réponse publiée le 6 mai 2008

Une nouvelle directive qui prévoit la libéralisation totale des marchés postaux au 31 décembre 2010 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 27 février 2008. Ce texte, qui devra être transposé au plus tard le 31 décembre 2010, achève ainsi la libéralisation du secteur postal engagée il y a près de dix ans par la directive européenne 97/67/CE du 17 décembre 1997, amendée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002. La directive européenne 97/67/CE a fixé les principes de l'ouverture à la concurrence pour les envois supérieurs à 350 g et définit le service universel postal. La directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 a poursuivi le processus de libéralisation en établissant deux nouveaux paliers d'ouverture à la concurrence, respectivement, au 1er janvier 2003 pour les envois de correspondance d'un poids supérieur à 100 g et d'un prix trois fois supérieur au tarif de base, et au 1er janvier 2006, pour les envois d'un poids supérieur à 50 g ou d'un prix deux fois et demie supérieur au tarif de base. Elle a été transposée en droit français par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. Le 18 octobre 2006, la Commission européenne a soumis au Parlement européen et au Conseil une proposition de troisième directive confirmant la date du 1er janvier 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Cette proposition a été précédée de nombreux travaux préparatoires de la Commission européenne : consultation publique, études, enquête sur la satisfaction des consommateurs, discussions avec les États membres, les opérateurs et toutes les autres parties concernées, y compris les partenaires sociaux et les consommateurs. Lors des négociations sur la troisième directive postale, la France a rappelé qu'elle était fortement attachée à la qualité des services postaux offerts aux consommateurs, par la garantie d'un service universel de qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire, qui est un enjeu majeur de cohésion sociale et territoriale du fait de sa géographie et de la répartition de sa population. Le 1er octobre 2007, le Conseil transport, télécommunications et énergie à Luxembourg a rejoint la position du Parlement européen en acceptant, en particulier, le report de l'ouverture complète du marché des services postaux au 31 décembre 2010 avec un délai supplémentaire pour certains pays expressément mentionnés dans la directive. Le texte de compromis a été examiné en deuxième lecture le 31 janvier 2008, en application de la procédure de codécision et accepté sans amendement. Cette troisième directive postale constitue un texte équilibré et préserve une large liberté aux États membres sur de nombreux points. Elle supprime le secteur réservé et renvoie à la subsidiarité des États membres les modalités de financement du service universel. Elle ne remet pas en cause les principes de base des textes précédents. Le contenu et le périmètre du service universel demeurent inchangés avec le maintien des prestations suivantes une levée et une distribution tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine sur tout le territoire, tant dans le minimum obligatoire que dans les souplesses octroyées à chaque État membre pour étendre le champ du service universel en fonction de ses particularités. Ainsi, un pays pourra décider de continuer d'assurer une distribution six jours par semaine sur l'ensemble du territoire, comme c'est déjà le cas en France ; la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à 2 kg ; la levée, le tri, le transport et la distribution des colis postaux jusqu'à 10 kg ; les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée. La nouvelle directive conserve la possibilité d'appliquer un tarif unique pour le courrier égrené sur l'ensemble du territoire à un prix abordable, condition importante d'égalité d'accès au service universel auquel la France est très attachée. Dans le cadre des travaux de transposition, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi va s'attacher à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir un service universel de qualité sur tout le territoire et notamment à mettre en place un dispositif permettant d'assurer un financement du service universel pérenne, économiquement efficace et juridiquement sécurisé.