Question de : M. Christophe Bouillon
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre croissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et de l'autre, des délais clients qui ne changent pas voire tendent à augmenter. Cette situation provoque un essoufflement des trésoreries alors même que beaucoup d'entreprises du secteur sont confrontées à une situation conjoncturelle difficile. Il est d'ailleurs avéré que ce secteur est l'un des grands perdants de la loi LME, comme le démontrent les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement. Aussi, deux évolutions ciblées sur les marchés des travaux privés sont avancées par les entreprises du secteur pour apporter des solutions. La première propose d'imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement, ce qui aurait pour effet de compenser la perte du crédit fournisseur. La seconde vise la sanction du retard de paiement : l'entrepreneur pourrait suspendre les travaux en cas de mise en demeure infructueuse et également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à la situation difficile évoquée par les entreprises du bâtiment.