Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les problématiques relatives aux modalités juridiques d'organisation de la garde d'enfants, plus particulièrement la possibilité de passer à un système de résidence alternée pour l'enfant. De nombreux particuliers sont en effet confrontés à des problèmes dans l'organisation de la garde d'enfant suite à la séparation du couple en concubinage. En l'état actuel, la législation peut conduire l'un des deux parents à être durablement séparé de l'enfant. Ainsi on constate, plusieurs années après l'application de la loi du 4 mars 2002, qu'en cas de séparation, le parent qui s'oppose à une solution de garde alternée obtient souvent gain de cause. Une étude de février 2004 (études et statistiques justice, 23) montre qu'en cas de désaccord le juge rejette la modalité de l'alternance paritaire dans 75 % des décisions définitives et deux fois sur trois pour les décisions provisoires. Or il a été démontré que cette dérive, en plus des souffrances familiales auxquelles elle aboutit, est préjudiciable aux droits de l'enfant : les pédiatres considèrent que la posture de conflit est non-conforme à l'intérêt de l'enfant et à l'apaisement des conflits entre les parents. Malgré des progrès enregistrés dans ce domaine - signalés par les services de l'État dans une réponse à une question écrite en janvier 2011 (en 2009 la proportion des enfants bénéficiant d'une résidence alternée atteignait 16,9 %) - nombre de nos concitoyens souffrent encore à ce jour d'être durablement séparés de leurs enfants dans le cadre d'une décision de justice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.