Réponse publiée le 21 février 2012

Dans le respect des principes et des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 54, le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT) s'attache à fournir l'information la plus précise et complète possible au Parlement. Dans un souci de cohérence et de visibilité pluriannuelle, les rapports annuels de performances répondent à un formalisme mettant en évidence les résultats attendus et obtenus en termes de performance et la justification des dépenses constatées. Ainsi, selon un parallélisme de forme avec les projets annuels de performances, ces documents budgétaires développent les données d'exécution par titre et par dispositif. La déclinaison budgétaire des plans et programmes décidés en cours d'exercice est dès lors détaillée suivant les lignes budgétaires affectées par ces nouveaux dispositifs de soutien à l'agriculture. Les préoccupations exprimées par la commission des finances, de ll'économie générale et du contrôle budgétaire ont retenu l'attention du Ministre qui, dans un souci d'amélioration de l'information parlementaire, apportera toutes les informations complémentaires concernant les plans exceptionnels mis en oeuvre par le MAAPRAT.