Question de : Mme Pascale Got
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La loi prévoit la présence de deux citoyens titulaires et de deux assesseurs devant composer les juridictions. Un décret du 13 octobre 2011 précise, en outre, l'obligation de suivre une formation préalable sur le fonctionnement de la justice pénale et sur le rôle dévolu aux jurés. Dans ce cadre juridique, la situation des enseignants et plus généralement des fonctionnaires qui seraient désignés, ne semble pas avoir été clarifiée notamment sur les modalités de leur indemnisation, de leur remplacement et sur leur situation statutaire durant cette période. En conséquence, elle souhaiterait connaître les modalités précises qui s'appliqueront aux fonctionnaires sur ces différents points.