Réponse publiée le 13 mars 2012

Le Gouvernement est favorable à l'adoption de l'article 72 ter de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'aménagement des démarches administratives qui autorise les compagnies aériennes à remettre aux salariés les documents liés à la maintenance, à la certification et à l'illustration d'un aéronef en langue anglaise. En effet, cette disposition concourt au maintien de la sécurité de l'aviation civile et est strictement limitée dans son application. La documentation aéronautique non spécifique aux aéronefs n'est pas concernée par cette disposition qui n'affaiblit pas l'usage de la langue française dans le secteur aéronautique. La terminologie utilisée dans les documents techniques nécessaires à l'utilisation et à la maintenance des avions correspond précisément aux indications et messages diffusés dans les cockpits qui se font en langue anglaise. En effet, les avions communiquent en anglais que ce soit avec les pilotes ou les services de maintenance. Les risques d'incohérence, de contresens et d'imprécision induits par l'obligation de traduction peuvent être gravement préjudiciables à la sécurité. L'utilisation, par les pilotes, d'une documentation écrite et d'un vocabulaire technique traduits en français induit souvent des risques d'erreur, notamment en cas de nécessité de réaction urgente à un message ou une alarme émis en anglais par l'avion.