Question de : M. Jean-Louis Gagnaire
Loire (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de la médecine légale. L'absence de support normatif cohérent entraîne une très grande disparité territoriale et fait indûment peser le coût des actes médicaux effectués sur réquisition sur les budgets des hôpitaux et sur l'assurance maladie. L'inspection générale des services judiciaires et l'inspection générale des affaires sociales ont conduit une mission interministérielle dont les très intéressantes conclusions sont exposées dans un rapport de janvier 2006. Ce rapport met notamment en évidence « l'insuffisante prise en charge par la justice du financement des actes médico-légaux prescrits sur réquisition » qui a conduit les hôpitaux à faire peser les déficits de cette activité sur leur dotation globale de fonctionnement. La réforme du financement des établissements publics de santé, avec le passage à la tarification à l'activité, a supprimé cette possibilité, faisant ainsi peser plus encore ce poids financier sur le budget des établissements publics. La mise en concurrence des secteurs public et privé et les contraintes et difficultés budgétaires auxquelles sont de plus en plus soumis les hôpitaux publics rendent impérative une refonte du financement de la médecine légale. Ce problème perdure depuis des décennies, il relève dorénavant de l'urgence. Par exemple, le CHU de Saint-Etienne supporte aujourd'hui une dépense indue de 500 000 euros par an. Le principe du financement de la médecine légale sur le budget de la justice est largement répandu à l'étranger. En France, le code de procédure pénale ne prévoit pas de contribution explicite de la justice au fonctionnement hospitalier. Pire, le passage des frais de justice en crédits limitatifs, le 1er janvier 2006, a participé à la complexification des procédures et à l'allongement des délais de paiement. Il paraît donc urgent de doter la médecine légale d'un cadre juridique clair et cohérent. Celui-ci reposerait, pour reprendre les conclusions de la mission interministérielle, sur le principe d'un financement sur le budget du ministère de la justice, avec éventuellement une participation du budget du ministère de la santé pour les examens de victimes effectués sur réquisition. Cette solution permettrait de sortir d'un système faisant contribuer indûment les hôpitaux publics et l'assurance maladie. Il faudrait bien sûr réévaluer en parallèle les tarifs des différentes activités médico-légales et traiter le problème des délais de paiement. Il lui demande donc quelles mesures sont éventuellement à l'étude pour faire face à une situation faisant peser une charge indue et considérable sur les budgets des hôpitaux publics au moment même où ceux-ci font face à des contraintes budgétaires de plus en plus sévères et à des difficultés financières de plus en plus préoccupantes.