Question écrite n° 124842 :
médicaments

13e Législature

Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des pharmacies libérales dans les bassins miniers. Aujourd'hui les pharmaciens libéraux n'ont plus le droit d'accorder le tiers payant aux affiliés miniers ce qui créée une situation discriminatoire dans ledit bassin vis-à-vis des pharmacies libérales puisque les pharmacies des mines y disposent ainsi d'un quasi-monopole. Aussi il lui demande si une mesure est prévue pour faire disparaître cette situation discriminatoire et permettre à chaque pharmacie d'accueillir la population minière qui va naturellement là où le tiers payant leur est accordé.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Michel Sordi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 20 décembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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