Question de : M. Marcel Rogemont
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas d'une femme et de sa situation au regard de sa retraite. Née le 7 mai 1955, mère de 3 enfants, en poste à l'université Rennes 2 depuis mai 1994, le 22 septembre 2011, cette personne a fait une demande dont le dossier a été instruit par sa DRH, signé par le Directeur général des services (DGS) de l'université Rennes 2, et envoyé au rectorat de Rennes pour une admission à la retraite anticipée. Le 29 septembre 2011, le rectorat émet une réponse négative à sa demande, pour la raison suivante : au 31 décembre 2011, « vous ne totaliserez pas 15 années de service mais seulement 14 ans 8 mois et 13 jours » car l'emploi CES effectué de mai 1994 à mai 1995 n'est pas pris en compte. Un article de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites stipule que la loi ne s'applique pas aux parents, de 3 enfants, nés avant le 31 décembre 1955 et par conséquent le mode de calcul appliqué dans ce cas, doit être celui d'avant la réforme. Selon l'ancien mode de calcul (d'avant la réforme des retraites) elle aurait perçu, avec 15 ans d'ancienneté, 673 euros. Cette réforme s'applique donc et elle doit travailler jusqu'en 2017 (âge légal du départ à la retraite actuel 62ans). Or, selon ce mode de calcul (toujours depuis la réforme), cette femme ne touchera, avec les 5 ans de cotisations supplémentaires, que 440 euros ! «C'est le travailler plus pour gagner moins ». Il lui demande s'il n'est pas possible par décret de gérer ces cas particuliers afin d'assurer un montant de pension minimum et décent?