Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les aliments dits « santé ». Les allégations nutritionnelles et de santé utilisées à des fins de promotion publicitaires sont en forte croissance dans le secteur agro-alimentaire. Ces affirmations ne sont pas toujours avérées scientifiquement, parfois floues voire inexactes. La protection du consommateur apparaît à ce niveau être insuffisante. La directive n° 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil énonce les dispositions générales en matière d'étiquetage. Il y est spécifié que les caractéristiques annoncées des biens et services doivent être effectives. Elle est complétée par le règlement n° 1924-2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 qui prévoit une uniformisation des allégations nutritionnelles et de santé au niveau européen, ceci afin de protéger le consommateur et d'éviter toute entrave au marché commun. Il souhaite alors connaître l'état d'avancement de cette démarche sur notre territoire.