Question de : Mme Chantal Brunel
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, présentée par M. Jean Leonetti et adoptée définitivement le 12 avril 2005. Si cette loi a eu le mérite d'apporter les premières réponses aux inquiétudes justifiées de millions de patients et proches de patients à travers notre pays, nombre de nos concitoyens pensent désormais que les dispositions qu'elle a instituées peuvent aujourd'hui aller plus loin. En effet, la loi Leonetti indique que « les traitements ne doivent pas être poursuivis par une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs ». Hélas, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) fait état de nombreux patients qui continuent de mourir dans des souffrances atroces malgré la requête préalablement formulée auprès de leur médecin. Cette association, qui depuis de nombreuses années, se fait le porte-parole des patients mais aussi de leurs familles et proches, suggère que le temps est venu d'instaurer un accompagnement réel vers la mort, fondé sur une décision délibéré, consciente et renouvelable du patient intéressé. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte, dans l'avenir, aller plus loin sur la voie du « droit à mourir dans la dignité » et connaître, si tel est le cas, les avancées dont il s'agirait.