Question écrite n° 125018 :
droit du travail

13e Législature

Question de : Mme Martine Billard
Paris (1re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation faites aux personnes souhaitant être embauchées par la chaîne de grande distribution Carrefour. En effet, selon le journal quotidien Le Parisien - Aujourd'hui, en date du 14 décembre 2011, ces personnes sont soumises au préalable à une évaluation de cinq jours au sein de l'entreprise. Ce travail en « préembauche » n'est pas rémunéré par cette enseigne mais par Pôle emploi, ce qui en soit est déjà contestable dans la mesure où une entreprise commerciale bénéficie, de fait, d'une mise à disposition d'une main-d'oeuvre gratuite. De plus, pour les travailleurs qui ne relèvent pas de Pôle emploi, aucune indemnisation n'est prévue, ce qui apparaît anormal. Aussi, lui demande-t-elle de faire la lumière sur les conditions faites à ces personnes et si cette pratique de préembauche de main-d'oeuvre gratuite pendant cinq jours est courante dans d'autres enseignes de la grande distribution. Elle lui demande en outre quelles suites entend-il donner à cette situation tout à fait anormale pour qu'elle ne se reproduise pas à l'avenir.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Martine Billard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 20 décembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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