Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificatif pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, les Centres communaux d'action sociale (CCAS) ainsi que par des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Cette mesure ne concerne que 15 % des acteurs du secteur, à savoir les TPE-PME, qui par conséquent pointe le caractère discriminant et injuste de cette décision. De plus, le secteur avait déjà été impacté par l'exonération des charges patronales de sécurité sociale adoptée dans le cadre du budget 2011. Les professionnels du secteur craignent donc une distorsion de concurrence qui pourrait se traduire en dernier ressort par la fermeture de nombreuses structures dans les années qui viennent, mais également le recours à du travail non déclaré. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation injuste pour les acteurs visés par cette mesure.