certificat d'immatriculation
Question de :
M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème de la transmission de certaines données personnelles figurant au fichier des cartes grises. En effet, si l'article 330-5 du code de la route prévoit bien cette possibilité, il n'en demeure pas moins que certains administrés s'étonnent que leurs données personnelles puissent ainsi être transmises, à leur insu, à des fins commerciales par les services de l'État. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et notamment les mesures qu'il compte le cas échéant prendre afin de faciliter le droit d'opposition des administrés à la transmission des données les concernant.
Auteur : M. Antoine Herth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 27 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat