Question de : M. Jean-Claude Thomas
Marne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Thomas interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dispositions qui visent à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre de réseaux. En fait depuis 2003, des mutuelles telles que Santéclair, Groupama, MGEN et la liste n'est pas exhaustive, ont créé des réseaux afin de diminuer le prix de vente des lunettes. L'opticien respecte une grille tarifaire, des verres imposés et le client est mieux remboursé par la mutuelle, par l'intermédiaire du tiers payant. Or cela devient compliqué pour les installations en milieu rural. Des opticiens qui font le choix mais aussi parfois l'effort de s'installer en milieu rural se voit contraint d'abandonner lorsque demandant à être opticiens partenaires on les met sur liste d'attente pour finir par leur donner une fin de non-recevoir au motif qu'il y a assez d'opticiens partenaires dans la région. La conséquence est dramatique. Ne pouvant faire le tiers payant de manière systématique, les clients ne viennent que trop rarement car ils sont obligés de régler leur facture. Au bout d'un an d'ouverture, les professionnels en milieu rural sont contraints d'abandonner. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour que ces professionnels, souvent installés en milieu rural, puissent perdurer en toute égalité avec les autres.