financement
Question de :
M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le forfait intercommunal. Le forfait intercommunal vise à opérer un transfert de subvention d'une collectivité locale à une autre notamment lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune différente de son lieu de résidence. Si ce forfait a vocation à rétablir l'équilibre entre différentes communes, il est des cas où certaines d'entre elles n'honorent pas cette obligation. Il l'interroge sur les moyens possibles pour qu'une solution équitable soit trouvée.
Auteur : M. Christian Vanneste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : Collectivités territoriales
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 27 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat