délais de paiement
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment face aux délais de paiement imposés par la loi de modernisation de l'économie depuis le 4 août 2008. Cette loi permet aux clients de régler dans un délai de 30 jours alors que les fournisseurs sont soumis à des délais de plus en plus courts, mettant leur trésorerie en grande difficulté. Le rapport remis par l'Observatoire des délais de paiement en 2010 confirme que les entreprises du bâtiment, étant donné le caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, sont fragilisées par la LME. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre les problèmes posés par la loi de modernisation de l'économie dans le secteur du bâtiment.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 27 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat