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Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les revenus en France des personnes non résidentes en France sont assujettis à l'impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire de 19 %. Par contre, ils ne sont pas assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG). Pour les non-résidents qui ont des revenus élevés, le prélèvement libératoire représente un avantage considérable par rapport aux autres contribuables qui eux sont assujettis à une tranche de 41 %. De même, l'exonération de la CSG est une faveur supplémentaire. En cette période de crise, et compte tenu de l'évasion fiscale pratiquée par certains concitoyens très riches qui préfèrent se domicilier à l'étranger, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de supprimer la faveur du prélèvement libératoire et d'assujettir également les intéressés au paiement de la CSG.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 27 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat