Question de : Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le calcul de la contribution économique territoriale (CET) pour les associations ne pouvant pas bénéficier de la franchise des impôts commerciaux. Cette contribution qui remplace la taxe professionnelle possède deux composantes majeures : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux varie en fonction du chiffre d'affaires, avec une imposition minimale pour les chiffres d'affaires supérieurs à 500 000 euros, des plafonnements pour les entreprises les plus intensives en main-d'oeuvre et une réduction pour les petites entreprises. En outre, le montant de la CET est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée. Aussi aimerait-elle savoir si les organismes sans but lucratif entrent dans le champ de la CVAE et comment est appréciée la valeur ajoutée pour le calcul de la CET pour ceux-ci.