Question écrite n° 125412 :
moyens financiers

13e Législature

Question de : M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les 5 millions d'euros inutilisés du Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU), mis en lumière par les débats parlementaires du 2 décembre 2011. Alors que le FARU est « destiné à apporter un financement aux communes qui prennent en charge, soit le relogement d'urgence de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit la réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux » et que précisément des communes se trouvent confrontées à une recrudescence du mal-logement, Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faciliter la consommation de ces crédits.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Daniel Goldberg

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Date :
Question publiée le 27 décembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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