Question de : M. Marcel Rogemont
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'attribution des agréments par l'État et son contrôle des opérateurs d'archéologie. Aujourd'hui, les procédures mises en place pour l'attribution des agréments et leurs contrôles sont de plus en plus contestées. Depuis 2003 et la mise en concurrence des fouilles d'archéologie préventive, l'État délivre un agrément pour une durée de cinq ans selon des critères bien précis, définis à l'article R. 522-9 du code du patrimoine. Selon cet article, les agréments sont délivrés aux services et personnes de droit public ou privé qui disposent de personnels permanents. Il semblerait qu'une entreprise à statut de société par actions simplifiée unipersonnelle, dénommée « France Archéologie » ait obtenu son agrément le 26 mai 2011 en prenant l'engagement d'embaucher sous CDI des personnels compétents clairement identifiés lors de la demande. Or cette société n'a pas recruté sous CDI les personnels qualifiés qu'elle s'était engagée à embaucher, ce qui ne l'a pas empêchée de postuler et d'obtenir deux fouilles sur la base d'une équipe entière de précaires. Alors que les services de l'État se seraient aperçus de la situation, la Commission interrégionale de la recherche archéologique aurait été saisie du dossier et en aurait informé le ministère, qui chercherait à arranger la situation en faveur de l'opérateur. Le SGPA CGT-Culture a condamné la mise en place de société de « type boîte d'intérim » ayant pour objectif unique la réalisation de profits dans le secteur de l'archéologie préventive, essentiellement au détriment des conditions d'emploi de ses personnels et du patrimoine archéologique. Il l'interroge sur la véracité de ces faits et sur ce qu'il entend prendre comme mesures pour mettre fin à de telles situations.