expropriation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune ayant mis en oeuvre une procédure d'expropriation dans le cadre de laquelle l'exproprié a expressément refusé par lettre de recevoir l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation. Dans ces conditions, elle lui demande si la commune peut d'ores et déjà consigner l'indemnité arbitrée par le juge de l'expropriation, alors même que l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore intervenue.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 27 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat