Question écrite n° 125767 :
remboursement

13e Législature

Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Nouveau Centre

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la santé en France. Selon un sondage de l'institut LH2 publié en novembre 2011, le système de soins français est jugé inégalitaire par un Français sur deux (52 %), notamment à cause du reste à charge et des dépassements d'honoraires conduisant à des difficultés de trouver un médecin traitant ou pour obtenir un rendez-vous. Le 15 décembre 2011, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a adopté son rapport annuel 2011 qui analyse notamment l'accessibilité financière des soins. Il apparaît qu'après remboursement par la sécurité sociale, 10 % des malades ont un reste à charge supérieur à 1 000 € par an. Les inégalités se creusent donc pour l'accès à des soins de qualité et, aujourd'hui, près de deux Français sur dix (19 %) affirment avoir réduit ces derniers temps leurs dépenses de santé, faute de moyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter effectivement les dépassements d'honoraires, réduire le « reste à charge » notamment pour l'optique et le dentaire, pour assurer une répartition harmonieuse des professionnels sur le territoire. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisageables lorsqu'à la suite, par exemple d'un déménagement, il n'est plus possible de trouver un médecin acceptant de devenir médecin traitant.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Préel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 10 janvier 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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