Question de : M. Patrick Labaune
Drôme (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité de mettre à disposition des électeurs non voyants ou malvoyants des bulletins de vote en braille. L'article 3 de la Constitution précise le caractère universel, égal et secret du suffrage. L'article L. 64 du code électoral prévoit déjà la possibilité pour tout électeur atteint d'une infirmité certaine de se faire assister par un électeur de son choix pour introduire son bulletin dans l'enveloppe et glisser celle-ci dans l'urne. Or les non-voyants et les malvoyants ne bénéficient pas de la confidentialité du vote, dans la mesure où ils sont obligés de se faire assister par une tierce personne pour accomplir leur devoir civique. À l'heure où la lutte contre les inégalités, notamment celles touchant les personnes handicapées, est une priorité de la politique du Gouvernement, il souhaiterait donc savoir si des mesures peuvent être prises pour favoriser l'exercice complet du droit fondamental de suffrage des personnes non voyantes et malvoyantes.