catégorie A
Question de :
Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les attentes des infirmiers et des infirmières scolaires. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu dans son article 37 que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, soit un droit individuel (article 37). Or les infirmiers de l'éducation nationale n'ont pas été inclus dans le dispositif. Ils souhaiteraient donc le passage au statut A de la fonction publique d'État pour leur profession. Aussi, elle souhaite connaître sa position en la matière et savoir si les négociations avec les professionnels vont reprendre.
Auteur : Mme Marguerite Lamour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'état
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 10 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat