Question de : M. Bernard Carayon
Tarn (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de calcul de l'assiette du capital-décès versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé en position d'activité. Le décès d'un fonctionnaire entraîne le paiement du capital-décès au profit de ses ayants droit dans les conditions prévues par les articles D. 712-19 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article D. 712-19, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dispose que le capital-décès « est égal au dernier traitement annuel d'activité, augmenté de la totalité des indemnités accessoires (autres que l'indemnité de résidence et les avantages familiaux), à l'exception de celles qui sont attachées à l'exercice de la fonction ou qui ont le caractère de remboursement de frais ». Or l'administration ne retient généralement que le seul traitement indiciaire annuel brut de l'agent décédé, à l'exclusion de toute autre indemnité, même lorsque celle-ci n'est pas attachée à l'exercice de la fonction. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer les références réglementaires qui permettent à l'administration d'exclure tous les éléments du régime indemnitaire, y compris ceux liés au grade, et d'indiquer précisément quelles indemnités accessoires l'article D. 712-19, alinéa 2, du code de la sécurité sociale entend inclure dans l'assiette du capital-décès.