politique fiscale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème de la défiscalisation des cotisations pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie afin d'encourager les souscripteurs à un tel contrat. Or le texte actuel de la législation ne permet pas aux retraités de profiter de cet avantage réservé aux seuls actifs. Il lui demande quelles sont ses intentions pour une éventuelle extension de cette mesure.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 10 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat