exonération
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des négociants agricoles. Les négociants agricoles ne bénéficient pas des exonérations dans le secteur des ventes des produits phytosanitaires, à l'inverse des coopératives agricoles. Les négociants agricoles y voient donc une distorsion de concurrence, existant depuis de nombreuses années. Aussi, il lui demande si, dans un esprit d'équité, il envisage d'aligner le régime fiscal à l'ensemble de ces entreprises.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 10 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat