élus locaux
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait de savoir si les contributions patronales d'une collectivité territoriale versées au profit d'un élu local adhérant aux régimes de retraite par rente « Fonpel » et « Carel », sont assujetties au forfait social, ainsi que les références réglementaires sur lesquelles il s'appuie pour inclure ou exclure ces contributions de l'assiette du forfait social.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 10 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat