Question de : M. Christophe Bouillon
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la validité du protocole d'accord de réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels signé le 23 septembre 2011. En effet, le 23 septembre dernier, un protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels a été signé avec certaines organisations syndicales de cette profession. Or ces syndicats disposent d'une représentation minoritaire au conseil supérieur de la fonction publique territoriale et ne sont pas majoritaires au vu des résultats des élections professionnelles où ils ont recueilli 39 % des voix. Par ailleurs, la FNSPF, également signataire du protocole, ne fait pas partie des organisations de la fonction publique territoriale, au sens de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et ne serait donc pas habilitée à mener des négociations sur le statut. Aussi, et au vu de ces éléments, des organisations syndicales représentatives du corps des sapeurs-pompiers professionnels contestent la validité de ce protocole au vu de la loi la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 28. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur la validité de cet accord.