taux
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes soulevé des entreprises du secteur des services à la personne concernant l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % pour le TPE et les PME. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par les associations, les CCAS et les particuliers employeurs. Cette hausse de TVA, destinée aux seules entreprises qui ne représentent que 15 % du marché, impactera nécessairement les tarifs pratiqués et développera de ce fait une concurrence inéquitable entraînant, à plus ou moins long terme, des difficultés pour les entreprises de ce secteur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitable.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 10 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat