baccalauréat
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre-Christophe Baguet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diffusion des listes des candidats admis aux examens auprès des collectivités territoriales. En effet, l'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la gestion des examens et concours scolaires prévoit que la liste des candidats au baccalauréat ne peut être transmise qu'aux agents habilités des caisses primaires d'assurance maladie pour application de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et à la presse. De ce fait, les services des collectivités territoriales ne peuvent pas obtenir la liste des lauréats au baccalauréat résidant dans leur ressort. Aussi lui demande-t-il de prendre les mesures nécessaires afin d'autoriser les collectivités territoriales à obtenir ce type d'informations.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère répondant : Éducation nationale
Date :
Question publiée le 17 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat