Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question des plus-values immobilières. En effet, la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 a partiellement réformé le régime des plus-values immobilières, en faisant passer le délai d'exonération de 15 à 30 ans. En ce qui concerne les propriétaires de maisons construites depuis plus de 15 ans et moins de 30 ans, les notaires constatent que bon nombre d'entre eux n'ont pas conservé les factures datant de plus de 15 ans et attestant des travaux réalisés. Or, dans certains cas, il est impossible de retrouver l'original des factures, même auprès de banques qui conservent leurs archives seulement pendant 10 ans (octroi de prêts...), encore moins auprès de certaines entreprises qui n'étaient pas forcément informatisées ou qui ont tout simplement disparu. Aujourd'hui, pour les biens construits il y a moins de 30 ans, et dont la valeur n'est pas déterminée par des documents attestant les travaux réalisés, le cédant peut pratiquer une majoration égale à 15 % du prix d'achat, bien largement en dessous de la réalité. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible, pour ces cas particuliers, de faire évaluer la construction par un expert auprès des tribunaux.