Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Nouveau Centre

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande du Groupement national des réfractaires et maquisards (GNRM) qui rassemble les anciens réfractaires au service du travail obligatoire et les anciens maquisards. Depuis plusieurs années, les anciens réfractaires au service du travail obligatoire demandent que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) leur soit délivré. Ce titre reconnaîtrait aux réfractaires les services rendus à la Nation en refusant de travailler pour l'occupant. L'extension du bénéfice du TRN aux réfractaires serait un moyen de les distinguer à la fois des victimes civiles « passives » et des résistants « actifs » et de marquer leur position particulière parmi les victimes de guerre. Alors que le "réfractariat" est reconnu comme un acte de résistance, le Président de la République s'était exprimé en 2007 sur le bien-fondé de cette réclamation. En mai 2009, la direction des affaires juridiques a considéré que la mise en oeuvre de cette mesure nécessitait une modification des textes législatifs (article L. 253 quinquies du code des PMIVG). C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour accorder le titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires concrétisant ainsi l'engagement du Président de la République.