Question de : M. Jean-Marie Rolland
Yonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de condamnation par le tribunal administratif de Dijon pour la non-validation de son compte de campagne d'un candidat aux dernières élections cantonales par un expert-comptable. En effet, ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, un candidat aux élections cantonales souhaitait le remboursement des ses frais de campagnes s'élevant à la somme de 133 €. Étant donné le faible montant de ces frais et la somme de 800 € demandée par un expert comptable pour la validation de son compte de campagne, ce candidat a soumis à la commission nationale son compte de campagne en toute bonne foi et en motivant sa démarche. Le tribunal administratif s'est par la suite saisi de cette affaire et a prononcé le non-remboursement des sommes engagées par le candidat mais également une peine d'inéligibilité d'un an. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions en la matière qui pourraient être prises afin d'éviter ce type de situations à l'avenir.