Réponse publiée le 21 février 2012

Le Grand Corbeau (Corvus corax) est une espèce strictement protégée au titre de la Convention de Berne. Au niveau national, il est protégé au titre de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. La destruction, l'enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la perturbation, la capture ou l'enlèvement du Grand Corbeau dans le milieu naturel sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps. Cependant, pour autant que des dégâts importants aux cultures ou aux élevages puissent être attribués au Grand Corbeau, dès lors que les dispositifs de dissuasion et de protection s'avèrent inefficaces, une dérogation aux mesures de protection peut être demandée. Il n'existe pas de dispositif d'indemnisation de ces dégâts. S'agissant d'une espèce protégée, le Conseil d'Etat a affirmé, à plusieurs reprises, que l'Etat n'était pas obligé d'indemniser les dégâts qu'elle cause. En outre un tel dispositif relèveraiit de la compétence du Ministère chargé de l'Ecologie.