Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le champ d'application de la prime de partage des profits instituée par la loi n° 2011-984 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Les dispositions légales relatives à cette mesure s'appliquent exclusivement aux sociétés commerciales (SA, Sarl, SNC, SAS...), employant habituellement 50 salariés et plus. Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés commerciales qui emploient habituellement 50 salariés et plus et qui sont détenues directement par l'État ou, ensemble ou séparément, indirectement par l'État et directement ou indirectement par ses établissements publics, si elles ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumises à des prix réglementés. Or ces caractéristiques de mise en oeuvre excluent de nombreux salariés du bénéfice de ce dispositif, au regard de la structuration, en termes de tailles et de statut juridique, du tissu économique français. En effet, les sociétés de personnes ainsi que les entreprises de moins de 50 salariés (ces dernières représentant plus de 98 % de l'ensemble des entreprises) apparaissent exclues du champ d'application de la prime à leurs salariés, en cas de hausse des dividendes distribués aux actionnaires et associés, ainsi que des exonérations y afférant. Par conséquent, il lui demande de préciser dans quelle mesure un élargissement de ce dispositif, reposant uniquement sur la base du volontariat, apparaît envisageable.