Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Conformément à la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures qui limite à vingt le nombre de chambres régionales des comptes, le Gouvernement prépare actuellement le décret qui précisera les regroupements envisagés, c'est-à-dire les chambres régionales des comptes qui disparaîtront. Aucune précision n'ayant été fournie durant la discussion parlementaire sur la notion de « taille critique » qui justifierait ces suppressions, M. René Dosière demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui fournir les éléments suivants : critères retenus pour envisager le regroupement des chambres ; calendrier prévisionnel retenu et date envisagée pour la mise en application de ces dispositions. Il aimerait également connaître les modalités de consultation des organisations syndicales et professionnelles compte tenu des conséquences des regroupements envisagés pour l'ensemble des personnels concernés. Enfin, s'agissant d'une modification substantielle du texte de 1982 sur la décentralisation, il lui demande s'il entend explicitement consulter les conseils régionaux ainsi que le comité des finances locales sur le projet de regroupement.