Question de : M. Jean Grenet
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit à représentation reconnu à la profession d'avocat. En effet, il semble que la possibilité de se faire assister d'un avocat pour l'employeur lors d'une enquête contradictoire, inhérente à une demande d'autorisation de rupture d'un contrat de travail d'un salarié protégé, ne soit pas admise par les services d'inspection du travail. Plusieurs cas d'espèce semblent confirmer un refus de la part de la direction générale du travail opposé à des entreprises lors de l'enquête contradictoire diligentée et ce, en dépit de la circulaire ministérielle du 4 octobre 1996 complétée par la circulaire du 3 décembre 1996 et la jurisprudence actuelle (Conseil d'État, 16 février 1996, M. Molinari). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner les précisions et les clarifications nécessaires concernant ce droit à représentation.