politique de la santé
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. L'article 58 autorise les remises sur des actes médicaux que sont les examens de biologie médicale. Certains internes en biologie médicale craignent que cette mesure ne déstabilise l'offre de soins des hôpitaux, en favorisant l'externalisation des examens de biologie médicale dans le secteur privé. Par ailleurs, les petits laboratoires de proximité redoutent que ces remises ne créent une concurrence plus importante avec les grands laboratoires de biologie médicale dont la taille leur permettrait de mieux négocier avec les établissements de santé. Il souhaite connaître sa position sur ces deux sujets de préoccupations.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 24 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat