assiette
Question de :
Mme Sophie Delong
Haute-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application d'un taux de TVA relevé pour les services de collecte de traitement des déchets ménagers et assimilés. Le comité du syndicat départemental pour l'élimination des déchets ménagers rappelle qu'il s'agit d'un service d'intérêt général qui participe à la salubrité publique, à la préservation de l'environnement, et qui est aussi générateur d'emplois locaux non délocalisables, pour beaucoup issus d'entreprises d'insertion. Le SDEDM rappelle aussi que le Gouvernement a inscrit des objectifs ambitieux en matière de gestion et de valorisation des déchets dans les lois issues du Grenelle de l'environnement. Force est de constater que ces objectifs seront pénalisés par l'augmentation du taux de TVA. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Auteur : Mme Sophie Delong
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 24 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat