rapports avec les administrés
Question de :
M. Marcel Rogemont
Ille-et-Vilaine (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Marcel Rogemont interroge M. le Premier ministre sur les dispositions administratives qui consistent à cocher une case « Mademoiselle », « Madame » ou « veuve », sans aucune valeur légale. Cette distinction administrative, intrusive et non obligatoire, perdure dans les formulaires administratifs. Si certaines villes, notamment Rennes dès 2008 ou Cesson-Sévigné plus récemment, ont décidé de retirer ces précisions discriminatoires de leurs formulaires, il n'en demeure pas moins que, dans la grande majorité des cas, la discrimination subsiste. Il lui transmet sparément les termes d'une pétition dont il est le signataire et lui demande quels dispositifs législatifs ou réglementaires contraignants il compte prendre.
Auteur : M. Marcel Rogemont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 31 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat