harmonisation des régimes
Question de :
M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une inégalité touchant beaucoup de salariés mis en invalidité. Ils doivent en effet se contenter de leur seule et mince pension d'invalidité, sans espoir de rente complémentaire avant soixante ans, leur employeur n'adhérant pas à une prévoyance invalidité complémentaire. En effet, seuls les salariés, relevant d'une convention collective le prévoyant, ou d'un accord professionnel incluant la prévoyance invalidité, peuvent prétendre à rente complémentaire en cas d'invalidité. Ces accords n'étant pas systématisés par les partenaires sociaux, il lui demande ce qu'il compte entreprendre à ce sujet et, notamment s'il ne pense pas, comme le réclament de nombreuses associations d'assurés sociaux invalides qu'une loi-cadre serait le seul moyen de parvenir à l'égalité républicaine entre les salariés.
Auteur : M. Éric Straumann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 11 décembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat