caisses
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de gestion des dossiers de remboursement des frais médicaux des agents d'EDF affiliés à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). En effet, le régime de centralisation issu du décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 a pour conséquence de graves dysfonctionnements tant dans la durée de traitement des dossiers que dans les conditions de prise en charge des dépenses supportées par les assurés sociaux, salariés ou pensionnés. Aussi, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend proposer afin de répondre aux dysfonctionnements de ce régime particulier, qui conduisent à une inégalité de traitement des assurés sociaux.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : Santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 31 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat