Question de : Mme Marguerite Lamour
Finistère (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui a vocation de remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER supprimée définitivement le 1er janvier 2011 assurait un revenu de remplacement ou de complément aux seniors involontairement privés d'emplois, arrivés en fin de droits, justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais n'ayant pas l'âge minimum requis permettant de la prendre. De nombreux salariés ont accepté des départs dits « volontaires » dans le cadre de plans sociaux pour lesquels ils auraient dû bénéficier de l'AER à l'issue des 36 mois d'indemnisation au chômage et dans l'attente de faire valoir leurs droits à la retraite. Pour certains, l'AER a d'ailleurs fait partie des éléments pris en compte dans le calcul des primes de départ volontaire qui leur ont été versées, avec la garantie d'un revenu minimum mensuel jusqu'à l'âge de la retraite. Or l'allocation transitoire de solidarité concernerait un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, l'une des conditions pour la percevoir est d'avoir 60 ans révolus. Cette condition d'âge exclut tous les demandeurs d'emplois en fin de droits qui n'ont pas atteint 60 ans mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. Plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'emploi seniors risquent ainsi de se retrouver dans une situation précaire. Elle rencontre de nombreux administrés très inquiets par cette situation et qui se sentent pénalisés. Aussi, elle aimerait savoir s'il pouvait être envisagé de modifier les conditions d'éligibilité de l'allocation transitoire de solidarité afin que ces personnes ne soient pas oubliées dans le dispositif.